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Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

Modification de certains règlements concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification

Application du concept de 'pays tiers sûr'

Modification de certaines directives concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification

Modification de certains règlements concernant la numérisation et les spécifications communes

Modification de certaines directives concernant la numérisation et les spécifications communes

Modification du règlement concernant les obligations des opérateurs économiques relatives aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries

Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

Transposition dans le droit de l’Union de mesures adoptées par plusieurs organisations régionales de gestion des pêches

Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union. Paquet «contrôle technique»

Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»

Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte

Incitations, au sein du budget de l'Union, aux investissements liés à la défense en vue de la mise en œuvre du plan 'ReArm Europe'

Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union

Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques

Amending ERDF, Cohesion Fund and Just Transition Fund as regards specific measures to address strategic challenges in the context of the mid-term review

Extension du calendrier pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM): soutien aux travailleurs touchés par la suppression imminente d’emplois dans les entreprises en cours de restructuration

Flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le calcul du respect par les constructeurs des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027

Modification de certains règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures d'appui sectoriel pour le vin et les produits vinicoles aromatisés

Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR): établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres conformément au ratio de financement stable net

Cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun

Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Directive « retour »

Directive sur l'habitat: statut de protection du loup (Canis lupus)

Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne

Statistiques non financières de l'immobilier commercial

Rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale

Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité