2025/0262(COD)
Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure
Informations de base
2025/0262(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
6.30 Coopération au développement
6.40.15 Politique européenne de voisinage
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 28/05/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0262 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0262(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0262 28/05/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0262 28/05/2025