2025/0131(COD)
Modification de certaines directives concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification
Informations de base
2025/0131(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification Directive 2014/65
2011/0298(COD)
Modification Directive 2022/2557
2020/0365(COD)
Subject
2.60 Concurrence
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME SÉJOURNÉ Stéphane
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/05/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0502 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0131(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
|
Modification Directive 2014/65
2011/0298(COD)
Modification Directive 2022/2557 2020/0365(COD) |
|
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0502 21/05/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0501 21/05/2025
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 23/05/2025 Wirtschaftskammer Österreich