2025/0097(COD)
Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union. Paquet «contrôle technique»
Informations de base
2025/0097(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification Directive 2014/45
2012/0184(COD)
Modification Directive 2025/0096
2012/0184(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Mobilité et transports TZITZIKOSTAS Apostolos
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 24/04/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0180 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0097(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
|
Modification Directive 2014/45
2012/0184(COD)
Modification Directive 2025/0096 2012/0184(COD) |
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| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0180 24/04/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0096 24/04/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0097 24/04/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0098 24/04/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0099 24/04/2025