Amending ERDF, Cohesion Fund and Just Transition Fund as regards specific measures to address strategic challenges in the context of the mid-term review

Informations de base

2025/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/1058 2018/0197(COD)
Modification Règlement 2021/1056 2020/0006(COD)

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0123
05/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/05/2025 Procédure d’urgence demandée par une commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0084(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2021/1058 2018/0197(COD)
Modification Règlement 2021/1056 2020/0006(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission REGI/10/02606

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE773.414 26/05/2025
    Amendements déposés en commission PE773.415 26/05/2025
    Amendements déposés en commission PE774.292 27/05/2025
    Avis spécifique TRAN PE774.307 03/06/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0123 01/04/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1236/2025 29/04/2025
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52025AA0002 JO OJ C 23.05.2025 30/04/2025