Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR): établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres conformément au ratio de financement stable net

Informations de base

2025/0077(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/0575 2011/0202(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0146
29/04/2025 Procédure d’urgence demandée par une commission
05/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/05/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0111/2025

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0077(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2013/0575 2011/0202(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/10/02571

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0111/2025 22/05/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0146 31/03/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0077 31/03/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1297/2025 29/04/2025
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2025/0009 JO OJ C 03.06.2025 02/05/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 15/04/2025 Deutsche Bank AG
    BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 17/01/2025 Deutsche Bank AG