2025/0077(COD)
Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR): établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres conformément au ratio de financement stable net
Informations de base
2025/0077(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2013/0575 2011/0202(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination FERNÁNDEZ Jonás (S&D)
22/04/2025
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux ALBUQUERQUE Maria Luís
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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31/03/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0146 | |
29/04/2025 | Procédure d’urgence demandée par une commission | ||
05/05/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
22/05/2025 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T10-0111/2025 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0077(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement 2013/0575 2011/0202(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | En attente de la position du Conseil en 1ère lecture |
Dossier de la commission |
ECON/10/02571
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0111/2025 22/05/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0146 31/03/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0077 31/03/2025 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1297/2025 29/04/2025 ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2025/0009 JO OJ C 03.06.2025 02/05/2025
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 15/04/2025 Deutsche Bank AG BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 17/01/2025 Deutsche Bank AG