Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0056(COD)

Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne

Informations de base

2025/0056(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/03/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0107
31/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/04/2025 Vote en commission,1ère lecture
10/04/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0059/2025
08/05/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0103/2025
08/05/2025 Résultat du vote au parlement
05/06/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/06/2025 Signature de l'acte final
05/06/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0056(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/10/02389

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE771.893 24/03/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0059/2025 10/04/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0103/2025 08/05/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2025/LEX 28/05/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0107 07/03/2025

Acte final