2025/0052(COD)
Statistiques non financières de l'immobilier commercial
Informations de base
2025/0052(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.45.20 Statistiques sur les entreprises
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 11/03/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0100 | |
| 31/03/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0052(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/02402
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0100 11/03/2025 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0100 22/04/2025 Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0100 23/04/2025